Activités professionnelles et public visés par des exigences de justificatifs de connaissance ou de formation

Relèvent de ces exigences, la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats (L.214-6-1).

L'activité d'éleveur de chiens ou de chats (L.214-6-2) cédant à titre onéreux plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal et l'exercice à titre commercial d'activité de vente et de présentation au public d'animaux de compagnie.

Pour ces activités, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier de la possession soit :

❶ d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), conformément à l'annexe II de l'arrêté susvisé;

❷ d'un certificat de capacité "CCAD" délivré, en application des dispositions en vigueur, avant le 1er janvier 2016;

❸ d'un titre ou certificat au sens de l'annexe III de l'arrêté susvisé, délivré au plus tard le 31 décembre 2014;

❹ d'une attestation de connaissances délivrée par la D(R)AAF aprés une action de formation réalisée par un organisme de formation habilité, constituée d'une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale

L'ensemble de ces documents est dorénavant dénommé "Documents administratifs justificatifs de connaissances pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques"